Amendement n° CD13 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « militaires », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.