Amendement n° 5 de M. Nicolas Ray à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes est propriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ».

L'exposé des motifs

Bien que des exceptions soient prévues à l'interdiction des vols non réguliers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, notamment pour les vols médicaux, de sécurité civile ainsi que les activités des aéroclubs; les pilotes propriétaires semblent être oubliés des bénéficiaires de cette dérogation. L'objet de cet amendement est ainsi de corriger cet oubli. La France compte environ un … (extrait)