Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés « Art. L. 422-58. - Il est institué au profit de l’État une taxe dénommée contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés. « Art. L. 422-59. - La contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés est due : « 1° Pour les services de transport aérien non rég… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que soit mis en place une contribution minimale pour les trajets effectués en jets privés. Nous sommes pour l'interdiction des vols en jets privés, tout comme 59% des Français qui se disent pour l’interdiction des jets privés dont 69% des 18-24 ans et 68% des 25-34 ans. Toutefois, force est de constater que le Gouvernement et la minorité présidentie… (extrait)