L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national ou par des services réguliers de transport aérien public de passagers sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée … (extrait)
Le présent amendement vise à interdire, sur le modèle de l'interdiction des liaisons aériennes régulières en cas d'alternative en train de moins de deux heures trente issue de la loi "climat et résilience", l'ensemble des services aériens non réguliers, qu'ils soient commerciaux ou non, lorsqu'une alternative en train ou une liaison aérienne commerciale classique sans correspondance existe en moin… (extrait)