Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Taxes « Art. L. 6451-1. - Les services non réguliers de transport aérien de moins passagers de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, sont soumis à une taxe. « Art. L. 6451-2. - I. -1° La taxe mentionnée à l’article L. 6433-4. est due par le transporteur aérien public mentionné à l’article L. 6412-2 dans le cas d’un service de… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli dans l'éventualité où l'amendement n°4 tombe en raison de la suppression de l'article 1. Il prévoit de remplacer l'interdiction des vols en jets privés en France par une taxation au bénéfice de l'Agence de financement des infrastructures. Ainsi, ceux qui utilisent des vols privés pour se déplacer participeront au financement de nos infrastructures de trans… (extrait)