Au premier alinéa du II de l’article L. 6412-3 du code des transports, après le mot : « réguliers », sont insérés les mots : « et non réguliers », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un service public. ».
La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'alternative en train de moins de deux heures trente, introduite par la loi du 22 août 2021 dite loi "climat et résilience", et dont le décret n'est par ailleurs toujours pas paru, concerne uniquement les liaisons aériennes régulières et exclue de ce fait, les services de transport aérien à la demande dits "non réguliers" dont relèvent les vol… (extrait)