L’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à quatre heures, à l’exception des vols sanitaires, médicau… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire l'ensemble des services aériens non réguliers de passagers, qu'ils soient commerciaux (réalisés à titre onéreux) ou non commerciaux (aviation privée) dans le cas où le trajet opéré est également assuré par le train, sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à quatre heures. Il étend de ce fait aux vols en jets privés l'… (extrait)