Le I de l’article L. 6412-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation préalable pour l’exploitation de services de transport aérien public à l’intérieur du territoire français doit inclure une évaluation de l’impact environnemental des services aériens proposés. Cette évaluation comprend une analyse des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une comparaison avec les émissions des transports alternatifs disponibles de la liaison visée par l’exploitant. … (extrait)
Cet amendement vise à préciser qu'une évaluation de l'impact environnemental dans le processus d'autorisation pour l'exploitation des services aériens est nécessaire. L'autorisation sera restreinte en fonction des émissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre, en fonction des autres modes de transport alternatifs. En effet, l'article de loi ne fait pas mention des émissions par passager… (extrait)