Amendement n° 3 de Mme Alexandra Masson à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaires et médicaux ». Cette disposition… (extrait)