Amendement n° 46 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article s'inscrit dans la continuité de l'article premier, suivant la même approche idéologique, totalitaire, négative et inefficace. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.