Amendement n° 21 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité des personnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport. La proposition de loi indique clairement que « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». Ainsi, cet article met en danger, pour des raisons purement idéologiques, une filière économique dé… (extrait)