Amendement n° CD3 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence. Cette formule plus large permet d’intégrer, au delà des vols sanitaires et médicaux, les situations de rapatriement exceptionnelles liées à … (extrait)