Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition de l’appareil ou à des fins de maintenance. »
Le convoyage d'un avion réalisé lors d'une acquisition ou pour rejoindre un centre de maintenance peut être réalisé par un tiers à titre onéreux, et ainsi présenter un caractère commercial. Dans la rédaction actuelle de l'article, ce type de vol serait interdit. Cet amendement prévoit donc d'inclure ces vols essentiels à la survie d'un secteur important de l'économie française dans les exceptions … (extrait)