Amendement n° CD11 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’interdiction prévue au III », les mots : « des interdictions prévues aux II et III ». II. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour le II, le rapport détaille notamment les résultats en matière de réduction des émissions de carbone et de report modal vers le train. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement afin d’évaluer la bonne application de la loi « Climat » qui a introduit l’interdiction des vols commerciaux lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe. Le 2 décembre 2022, la Commission européenne a validé la mesure française de suppression des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moi… (extrait)