Amendement n° 29 de M. Damien Adam à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article souhaite interdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moins de 60 personnes, autrement dit une interdiction générale et absolue de commercialiser des services aériens non réguliers en France, hormis les vols sanitaires. Une telle interdiction entre ainsi en contradiction avec le principe de la lib… (extrait)