Amendement n° CD10 de Mme Alexandra Masson à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Le texte de la proposition de loi indique que « sont interdits (...) les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, à l’exception des vols sanitaire… (extrait)