Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des vols affrétés par les pouvoirs publics ».
Les différents services de l'Etat font régulièrement appel à des compagnies privées pour effectuer certaines missions de vol à la demande pour un nombre restreints de passagers, que ce soit la Police aux frontières pour effectuer des expulsions considérées comme délicates ou dangereuses, ou encore les agences régionales de santé pour permettre à des médecins de venir renforcer les effectifs médica… (extrait)