Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par Mme Alexandra Masson +85 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier de la proposition de loi, qui interdisait les vols en jets privés, est supprimé ; son auteure juge cette interdiction idéologique et inefficace face à la décarbonation déjà engagée de l’aviation d’affaires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 1. La proposition de loi écolo-NUPES, déposée par le député Julien BAYOU, vise à « interdire les vols en jets privés » sous prétexte de vouloir combattre « les dérives de quelques ultra-riches ». Elle assume une posture qui vise à toujours interdire plutôt qu’à chercher des solutions alternatives, alors que la décarbonation de l’aviation privée est en cours avec l’utilisation d’un biocarburant aérien, le SAF (Sustainable Aviation Fuel). Cette proposition de loi a donc volontairement raté sa cible écologique pour des raisons purement idéologiques. Selon les chiffres de la DGAC, l'aviation privée ne représente en réalité que 17% de la totalité des mouvements de l’aviation civile en France. De plus, la DGAC reconnait que la part des vols de "l'aviation d'affaires" ne peut pas être quantifiée. Un avion privé peut être utilisé pour du transport sanitaire, urgent ou non, comme pour du transport de personnes. La construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation et Airbus qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travailler de nombreuses PME en tant que fournisseurs. Rien que pour Dassault Aviation, le secteur civil représente 2 740 salariés dont la plus grande partie travaillent en France, pour un chiffre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'interdire les vols en jets privés au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français. Il modifie le code des transports pour ajouter des dispositions prohibant les services de transport aérien non réguliers de passagers par jets privés. Ces restrictions s'appuient sur des règles européennes relatives à l'exploitation aérienne. L'objectif est de limiter l'impact environnemental de ces pratiques, sans préciser de seuils ou de conditions d'application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 1 | 3 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Interdiction des vols en jets privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de supprimer l’article 1 er qui, pour des raisons idéologiques, a raté sa cible. L’impact environnemental de l’aviation privée est très faible. Oui, monsieur le rapporteur, votre fixation sur ceux que vous appelez les ultrariches est on ne peut plus discriminatoire. […] Vous mentez sans arrêt aux Français. Mes amendements ne défendent en aucun cas ceux que – de manière très discriminatoire, je le répète – vous nommez les ultrariches et qui, il faut le rappeler, apportent à la France une richesse considérable du point de vue industriel et économique. […] Cet amendement de suppression est donc totalement justifié. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des vols en jets privés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le temps, pour les décideurs, est précieux », déclarait, il y a quelques semaines, l’ancien ministre des transports pour justifier le maintien des activités de l’aviation d’affaires, c’est-à-dire les jets privés. »
« Vous avez raison, monsieur Bayou, le sujet qui nous réunit ce soir n’est pas anecdotique. Il est important car il touche à la transition écologique, à la sobriété énergétique et à des pratiques que ces deux exigences rendent parfois choquantes, souvent décalées, de temps en temps inacceptables. »
« « Il faut que tout change pour que rien ne change » disait Tancrède Falconeri dans Le Guépard . Et en effet, si nous voulons transmettre aux générations futures une planète habitable, pour que rien ne change, nous devons tout changer et être des législateurs déterminés à « un développement qui répon… »
« En effet, je ne vais pas donner dans l’évaluation en disant que si les vols en jet ne représentent finalement qu’une très faible part des émissions, cette question est tout de même importante. »
« En effet, alors que la loi « climat et résilience » a interdit les vols intérieurs dès lors qu’un trajet alternatif en train d’une durée inférieure à deux heures trente existe, les jets privés ont été exclus de cette mesure. »
« Je mets des guillemets car en réalité, cette proposition de loi interdit plutôt, dans son article 1 er , certains usages de l’aviation que sont les vols privés, et dans son article 2, les vols de transport public non réguliers de moins de soixante sièges. »
« La proposition de loi de M. Bayou et du groupe Écologiste-NUPES prétend répondre au défi climatique. Selon son exposé des motifs, cela « nécessite d’instaurer des solutions écologistes combinant tant l’efficacité environnementale que la justice sociale » ; mais l’efficacité environnementale revient… »
« Alors nous polluons, bien sûr, mais figurez-vous qu’il y a encore pire que nous ! Qui ? Tout simplement ceux qui sont encore plus riches que nous. »
« Si l’idée peut sembler séduisante au premier abord, un examen détaillé de cette proposition de loi et de ses effets potentiels montre ses nombreux inconvénients, son inefficacité, mais aussi son caractère idéologique. »
« Elle inspirait déjà Socrate, dans l’Antiquité, qui affirmait que l’élévation permettrait à l’homme de comprendre mieux le monde dans lequel il vit. Elle obnubilait déjà Léonard de Vinci – son rêve de voler est l’un des rares qu’il n’a jamais réalisé. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie nos collègues écologistes de créer les conditions d’un débat sur l’usage du jet privé qui devrait nous permettre d’assurer une plus grande équité dans les efforts collectifs pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre l… »
« Les activités humaines, principalement du fait de leurs émissions de gaz à effet de serre, ont sans équivoque provoqué le réchauffement de la planète. Voilà ce que nous indique le sixième rapport d’évaluation du Giec, publié il y a quelques jours. Le constat est sans appel. »