Amendement n° CD2 de M. Bastien Lachaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2142-1 du code des transports, après les mots : « le 3 décembre 2009 », la fin de la phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP. En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue par les textes européens et inscrit dans le droit françaios. D'après le code des transports, cette ouverture doit avoir en 2024 pour les bus, en 2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER. Nous … (extrait)