Amendement n° CD10 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre l'exonération de TVA aux envois commerciaux dans les Outre-mer. Cet article qui exonère de TVA les biens compris dans un envoi dont la valeur n'excède pas 150€ pour les importations dans les Outre-mer vise pour les auteurs de la PPL principalement les achats de produits en ligne. Or, nous craignons qu'un tel dispositif d'exonération … (extrait)