Amendement n° CD16 de M. Paul Vannier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus soit remis au Parlement par le Gouvernement. En effet, il n'y a pas d'information concernant les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation. Le réseau de bus va être scindé en 13 lots. D'après des informations transmises par des … (extrait)