Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2023 · adopté · 148 pour, 41 contre, 1 abstentionPromulguée
Texte promulgué le 27 décembre 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été votée deux fois à l'Assemblée, à trois semaines d'écart, et la comparaison des deux scrutins est instructive.
Le 22 novembre 2023, en première lecture, le texte est adopté par 71 voix contre 34, aucune abstention. Le 12 décembre, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, il l'est par 148 voix contre 41 et une abstention.
Entre les deux, PAS UN GROUPE ne change de camp. Renaissance, le Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates et Horizons votent pour les deux fois ; La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes et la Gauche démocrate et républicaine votent contre les deux fois. Ce qui change, c'est la participation : 105 votant·es en première lecture, 190 en lecture des conclusions.
Ce que le texte organise avant tout, c'est le sort des salariés. Lorsqu'un service de bus francilien change d'exploitant, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à ce service sont transférés au nouvel employeur, avec une dérogation pour ceux qui concourent au service interne de sécurité. Les mandats des représentants du personnel de la RATP sont prorogés jusqu'au dernier changement d'exploitant.
Le texte écrit aussi dans la loi la composition du personnel d'Île-de-France Mobilités et y institue un comité social unique. Et il décale l'échéance : la date d'ouverture, fixée au 31 décembre 2024, devient une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, arrêtée par l'autorité organisatrice.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 décembre 2023 : 148 voix pour, 41 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1270
Comprendre les votes
22 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (22)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 22 novembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 71 pour · 34 contre Adopté
- 22 novembre 2023 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 41 pour · 136 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 38 pour · 62 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 37 pour · 62 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 56 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 15 pour · 37 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 50 pour · 16 contre Adopté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 31 de M. Vannier après l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 27 pour · 51 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 32 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 27 pour · 51 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 52 pour · 28 contre · 1 abst. Adopté
- 22 novembre 2023 l'article 3 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 55 pour · 5 contre · 24 abst. Adopté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 32 pour · 42 contre · 10 abst. Rejeté
- 22 novembre 2023 l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 51 pour · 27 contre · 1 abst. Adopté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 39 de M. Vannier à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 29 pour · 53 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 29 pour · 57 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 novembre 2023 l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 60 pour · 28 contre · 2 abst. Adopté
- 22 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 21 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 31 pour · 61 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 63 pour · 28 contre · 2 abst. Adopté
- 22 novembre 2023 l'article 7 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 61 pour · 30 contre · 1 abst. Adopté
- 22 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 43 de Mme Amrani à l'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 28 pour · 64 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 novembre 2023 l'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 73 pour · 32 contre Adopté
- 12 décembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire). 148 pour · 41 contre · 1 abst. Adopté
- 12 décembre 2023 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire). 61 pour · 177 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente en première lecture « une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre », et soutient qu’elle ne rouvre pas le principe de l’ouverture à la concurrence, actée selon lui par la loi du 8 décembre 2009 : elle vise « non à décaler dans le temps le processus d’ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d’ouverture effective sur une durée maximale de deux ans ».
Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position entre les deux.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Dénonce en première lecture un texte qui, selon lui, se contente d’étaler sur deux ans l’ouverture à la concurrence au lieu de l’arrêter. Dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, il soutient que « même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques ».
Ont voté contre aux deux scrutins, soit les quatre groupes de gauche, et eux seuls.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à ouvrir à la concurrence le réseau de bus francilien de la RATP. Ce texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de plusieurs groupes politiques, notamment RE, RN, LR, DEM et HOR. En revanche, LFI-NUPES, SOC et ECOLO se sont opposés à cette mesure. Le vote, qui s’est déroulé le 12 décembre 2023, a été approuvé par 148 députés, contre 41, avec 1 abstention. Les clivages reflètent des divergences sur l’organisation du transport public et la place de la concurrence dans ce secteur.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Organise le transfert des salariés des bus franciliens de la RATP, sauf exclusions, et impose un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'Autorité de régulation des transports. I. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111-16-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie auto nome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés aux nouveaux employeurs. « Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions réalisées par le service in terne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1-2, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées, ainsi qu’à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret, sont exclus du champ du transfert. » ; b) Au 1°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ; c) Au 2°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ; 2° Après le même article L. 3111-16-1, il est inséré un article L. 3111-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-1-1. – Pour l’application de la présente section, on entend : « 1° Par “centre-bus” : toute entité du cédant chargée de l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ; « 2° Par “entités mutualisées” : toute entité du cédant, dont l’activité n’est pas dédiée qu’à un seul centre-bus, au sein d e laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar, ou à une partie des missions exercées au sein de ce service ; « 3° Par “service” : l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d’un cent re-bus, ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement. » ; 3° Le 1° de l’article L. 3111-16-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « individuellement et collectivement » ; b) Après le mot : « “cessionnaire”, », sont insérés l es mots : « concernant notamment l’existence et les condition s du transfert de leur contrat de travail, » ; c) Après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ; 4° L’article L. 3111-16-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-3. – Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par ce ntre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emploi et par poste. « Ce nombre correspond à l’équivalent en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service concerné, à l’exception des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3111-16-1, dans les douze mois qui précèdent la date de notification du contrat de concession. « Ce nombre peut être déterminé en fonction de l’év olution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu’à la date du changement d’attributaire. « Ce nombre est arrêté d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires. « En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autor ité de régulation des transports dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de l’Autorité de régulation des transports s’impose aux parties. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 5° L’article L. 3111-16-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-4. – I. – Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché. « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, en vue de la reprise de leur contrat de travail par le nouvel exploitant du service public au sein de cet autre centre-bus. « II. – Par dérogation au I, un décret en Conseil d ’État détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail auprès du nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés. « III. – Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des cent res-bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d’État fixe pour chaque service transféré : « 1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ; « 2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ; « 3° Les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés don t le contrat est susceptible d’être transféré. « IV. – Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services, que l ’autorité organisatrice décide de fournir elle-même ou d’en attribuer l’exé cution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, les salariés du cédant concourant à l’exploitation du service ou de la mission concerné font l’objet d’un transfert de leur contrat de travail, selon le cas, à l’autorité organisatrice ou à l’entité. « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 5° bis (nouveau) Le I de l’article L. 3111-16-5 est ainsi rédigé : « I. – Le cédant informe, individuellement et par t out moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard : « 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ; « 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exp loitant du service est inférieur à douze mois. « Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ; 6° Au premier alinéa des articles L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10, la référence : « L. 3311-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 3111-16-1 » ; 7° L’article L. 3111-16-11 est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ; b) Après les mots : « auxiliaires de transport », son t insérés les mots : «, par les dispositions applicables au sein de l’é tablissement public à caractère industriel et commercial de la Régie auto nome des transports parisiens, par les dispositions applicables au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables au sein des filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public, » ; 8° L’article L. 3111-16-12 est complété par les mots : «, y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111-16-1 ». II (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard d e la nouvelle compétence prévue à l’article L. 3111-16-3 du code des transports en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.…
- Article 2 I. – Après l’article L. 1241-13 du code des transports, sont insérés des articles L. 1241-13-1 et L. 1241-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1241-13-1. – I. – Le personnel d’Île-de-France Mobilités comprend : « 1° Des fonctionnaires ; « 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1 er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l’établissement, en date du 29 mars 2006 ; « 3° Des agents contractuels de droit public ; « 4° Des salariés régis par le code du travail, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l’exploitation d’un service régulier de transport public de voyageurs. « II. – Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État. Il est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île-de-France Mobilités. Ce comité exerce les compétences des comités sociaux territoriaux mentionnées au chapitre I er du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que l es compétences mentionnées au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévu es par décret en Conseil d’État. « III. – Un décret en Conseil d’État établit, après avis du conseil d’administration et du comité social unique, les types d’emplois qui sont nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions de l’établissement et détermine les catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper. « IV. – Le conseil d’administration de l’établissem ent établit chaque année, après avis du comité social unique, les orientations en matière de recrutement qui s’inscrivent dans le cadre défini a u III et qui précisent les prévisions de recrutement et d’emploi dans les différentes catégories de personnel. « Art. L. 1241-13-2 (nouveau). – I. – Le comité social unique est composé du président d’Île-de-France Mobilités ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seul s les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté. « Les représentants du personnel siégeant au comité social unique sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : « 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241-13-1, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique ; « 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4 ° du I de l’article L. 1241-13-1 du présent code, celles prévues à l’ar ticle L. 2314-5 du code du travail. « La composition de la représentation du personnel au sein du comité social unique est fixée par décret en Conseil d’Éta t de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d’une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° du I de l’art icle L. 1241-13-1 du présent code et, d’autre part, des personnels mentionnés au 4° du même I. « II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » II (nouveau). – L’article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentant s des personnels d’Île-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 1241-13-1 du même code en cours à la date d’entr ée en vigueur de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d’Île-de-France Mobilités mentionnés au 4° du même I en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 1241-13-2 dudit code prennent fin à cette même date.…
- Article 3 L’article L. 1263-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ; 1° À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’art icle » et, à la fin, les mots : « ou L. 3111-16-3 soit, dans les cas où les autorités organisatrices de transport ou l’autorité organisatrice mentionnée au même article L. 3111-16-3 ne publient pas ces informations, à compter de l’information faite au cédant, par tout moyen conférant date certaine, de l’intention de l’autorité organisatrice d’attribuer directement le contrat à un nouvel opérateur, de lancer une procédure de mise en concurrence ou de fournir elle-même le service » sont supprimés ; 2° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est saisie sur le fondement dudit article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la saisine. Elle peut proroger ce délai d’un mois en cas de demande de pièces complémentaires. Par décision motivée, l’autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu’à trois mois supplémentaires. »…
- Article 4 I. – Au 1° du II de l’article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». II. – Le début du sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisati on des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé : « – à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf… (le reste sans changement) ; ».…
- Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. LeVI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI,l es dispositions particulières mentionnées au II de l’article L. 3316-1 du code des transports ne s’appliquent qu’à compter de la date à laquelle survient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code. Toutefois, le décret mentionné au II de l’article L. 3316-1 dudit code peut prévoir une entrée en vigueur de certaines de ses dispositions à l’issue d’une période transitoire, qui ne peut être supérieure à quinze mois à compter de la date à laquelle intervient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code. »…
- Article 6 Les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, au sens des livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail, de la Régie autonome des transports parisiens, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont prorogés jusqu’à la date à la quelle intervient le dernier changement d’exploitant mentionné à l’article L. 31 11-16-1 du code des transports.…
- Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase de l’article L. 2142-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode, sont remis à Îl e-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation précité. » ; 2° Après la première phrase de l’article L. 2142-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode et qu’Île-de-Fra nce Mobilités estime qu’ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Île-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur d u premier contrat d’exploitation précité. »…
- Article 8 I. – L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après les mots : « d’Île-de-France, », sont inséré s les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ; 2° Le mot : «, enfin, » est supprimé. II (nouveau). – Après le mot : « membres, », la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigée : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, des organisations représentatives des employeurs, des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 103 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
175 amendements ont été déposés sur ce texte (103 en commission, 72 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 24 Adoptés
- 88 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 9 Retirés
- 23 Irrecevables (article 40)
- 27 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 43 amendements 13 adoptés
- n° CD1 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° 1 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté scrutin public
- n° CD2 M. Pierre Vatin LR Adopté
- n° 8 M. Pierre Vatin LR Retiré
- n° CD14 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 14 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 16 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 25 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 26 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 27 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 28 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 30 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD41 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD42 M. Bruno Millienne DEM Retiré
- n° CD43 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD44 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD45 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD46 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD47 (Rect) M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD48 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD49 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 56 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CD57 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 57 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° 58 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° 59 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° CD61 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° CD63 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 63 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° CD64 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD65 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD66 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 68 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 70 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 71 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 72 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD77 M. David Valence RE Non défendu
- n° CD92 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° CD95 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° CD101 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° CD102 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
Après l'article premier 8 amendements
- n° CD6 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° 31 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CD67 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD79 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CD81 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CD83 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD87 M. Aurélien Taché ECOLO Non défendu
- n° CD94 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
Article 2 9 amendements 3 adoptés
- n° CD3 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° CD15 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté
- n° 32 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CD40 Mme Annick Cousin RN Rejeté
- n° CD50 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 55 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD56 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 73 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD90 M. Aurélien Taché ECOLO Non défendu
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 8 amendements 3 adoptés
- n° CD4 M. Pierre Vatin LR Adopté
- n° CD18 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD19 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Retiré
- n° CD20 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
- n° CD51 M. Bruno Millienne DEM Devenu sans objet
- n° 74 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° CD91 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CD103 M. Bruno Millienne DEM Adopté
Après l'article 3 11 amendements
- n° 4 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° CD13 M. Gérard Leseul SOC-A Retiré
- n° 18 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD21 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 35 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD58 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° CD60 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° CD68 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD69 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD82 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CD100 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
Article 4 25 amendements
- n° CD5 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
- n° 6 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° 7 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté scrutin public
- n° 9 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
- n° 20 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD22 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD23 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD24 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 37 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD59 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° 60 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 61 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD62 M. Gérard Leseul SOC-A Retiré
- n° 62 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° 69 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD70 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD71 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD88 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD89 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD96 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD97 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD98 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable
- n° CD99 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
Article 5 10 amendements 1 adopté
- n° CD7 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° CD8 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° CD9 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° 10 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° 11 M. Pierre Vatin LR Retiré
- n° CD25 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté
- n° 39 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° CD52 M. Bruno Millienne DEM Adopté
- n° 64 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° 65 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté scrutin public
Après l'article 5 4 amendements
Article 6 5 amendements 1 adopté
Article 7 3 amendements 3 adoptés
Après l'article 7 2 amendements
Article 8 18 amendements
- n° CD12 M. Pierre Vatin LR Rejeté
- n° 22 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 23 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° 24 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD28 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD29 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté
- n° CD30 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 43 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 44 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 45 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté
- n° 46 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD74 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD75 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD76 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD84 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CD85 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CD86 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
- n° CD93 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté
Après l'article 8 26 amendements
- n° 5 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté
- n° 13 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté
- n° CD31 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD32 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD33 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 33 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° CD34 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 34 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté
- n° CD35 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD36 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD37 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD38 Mme Annick Cousin RN Rejeté
- n° CD39 Mme Annick Cousin RN Rejeté
- n° 40 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté
- n° 41 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 47 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 48 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 49 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 50 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 51 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 52 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 53 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 54 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 66 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Retiré
- n° CD80 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement
- n° CD78 M. David Valence RE Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (10)
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 38 pour · 62 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 37 pour · 62 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 56 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 15 pour · 37 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 31 de M. Vannier après l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 27 pour · 51 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 32 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 27 pour · 51 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 32 pour · 42 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 39 de M. Vannier à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 29 pour · 53 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 29 pour · 57 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 21 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 31 pour · 61 contre Rejeté
- 22 novembre 2023 l'amendement de suppression n° 43 de Mme Amrani à l'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture). 28 pour · 64 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1270 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)