Amendement n° CD46 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »

Amendement rédactionnel