Amendement n° CD47 (Rect) de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entités mutualisées », les mots : « entité mutualisée ». II. - En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « dédiée qu’ », le mot : « réservée ». III. - En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des mots : « au sein de », le mot : « dans ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.