Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dos social » aux salariés dans l’hypothèse d’un processus d’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer vers une nouvelle entité.
Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1. prévoit que « Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain par autobus dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ».
En l’absence de garanties précises, la libéralisation et…
Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.
n° CD1M. Pierre Vatin LRRejetéI. - Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de…
n° CD2M. Pierre Vatin LRAdoptéI. - Supprimer l’alinéa 22.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
n° 8M. Pierre Vatin LRRetiréI. - Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de…
n° CD14M. Paul Vannier LFI-NUPESRejetéAprès l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à…
n° 14M. Stéphane Peu GDR-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 15M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…
n° 16M. Stéphane Peu GDR-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 17M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-16-1-2. - Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de…
n° 25M. Paul Vannier LFI-NUPESRejetéAprès l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à…
n° 26M. Paul Vannier LFI-NUPESRejetéSubstituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite…
n° 27M. Paul Vannier LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 28M. Paul Vannier LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 30M. Paul Vannier LFI-NUPESRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-16-1-2. - Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de…
n° CD41M. Bruno Millienne DEMAdoptéÀ l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’un »
n° CD43M. Bruno Millienne DEMAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 2251-1-2 »,
la référence :
« L. 2251-1 ».
n° CD44M. Bruno Millienne DEMAdoptéÀ la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exclus du champ du transfert »,
les mots :
« ne sont pas transférés ».
n° CD45M. Bruno Millienne DEMAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »
n° CD46M. Bruno Millienne DEMAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »
n° CD47 (Rect)M. Bruno Millienne DEMAdoptéI. - Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« entités mutualisées »,
les mots :
« entité mutualisée ».
II. - En…
n° CD48M. Bruno Millienne DEMAdoptéÀ l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’en attribuer l’exécution à »,
les mots :
« de faire exécuter par ».
n° CD49M. Bruno Millienne DEMAdoptéI. - À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots :
« au sein de »,
le mot :
« à ».
II. - En conséquence, au même…
n° 56M. Paul Vannier LFI-NUPESRejetéÀ la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la…
n° CD57M. Bruno Millienne DEMAdoptéAprès le mot :
« précèdent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« la publication des avis de concession, la notification de…
n° 57Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-ARejetéAprès l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter À la fin de l’article L. 3111-16-6, les mots : « , à l’exception du statut…
n° 58Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-ARejetéÀ l’alinéa 35, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Huit ».
n° 59Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-ARejetéÀ l’alinéa 36, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept ».
n° CD61M. Gérard Leseul SOC-ARejetéSubstituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La…
n° CD63M. Stéphane Peu GDR-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 63Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-ARejetéAprès l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une…
n° CD64M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut…
n° CD65M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…
n° CD66M. Stéphane Peu GDR-NUPESRejetéSubstituer aux alinéas 39 à 42 les deux alinéas suivants :
« 6° À l’article L. 3111-16-6, après le mot :« applicables » , la fin…
n° 70M. Bruno Millienne DEMAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 16 :
« c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; »
n° 71M. Bruno Millienne DEMAdoptéÀ l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« dans »
n° 72M. Bruno Millienne DEMAdoptéAprès l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; »
n° CD77M. David Valence RENon défenduÀ l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
n° CD92M. Aurélien Taché ECOLORetiréCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre…
n° CD95M. Gérard Leseul SOC-ARejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties…
2 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.