Amendement n° CD92 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. »

L'exposé des motifs

L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander la fermeture des lignes les moins rentables. Afin de ne pas réduire l’offre de service existante à la date à laquelle cette proposition de loi a été déposée, et ainsi conserver le rôle du service public, les auteurs de cet amendement proposent de préserver les lignes de transports… (extrait)