Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dos social » aux salariés dans l’hypothèse d’un processus d’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer vers une nouvelle entité. Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1. prévoit que « Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de s… (extrait)