Amendement n° 72 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination (rédactionnel)