Adopté.
Après le mot : « précèdent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. »
En premier lieu, le Sénat a voté en première lecture, à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la modification de la période de référence servant de base au calcul du nombre d’ETP à transférer afin qu’elle soit calée sur l’année qui précède la notification d’attribution du contrat de concession. Cette rédaction poursuit un objectif pertinent, part… (extrait)