Amendement n° 59 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoir modifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir des distances plus… (extrait)