Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111-16-1-2. - Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »
Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence n'ait pas d'impact sur la qualité de service concernant aussi bien la desserte, la fréquence ou l'amplitude horaire. Nous souhaitons en effet inscrire une garantie dans la loi dans la mesure où l'ouverture à la concurrence va de pair avec des fermeture de lignes, une dégradation de l'offre de transports ou encore une augmentation… (extrait)