Amendement n° CD49 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots : « au sein de », le mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa 42, substituer aux mots : « au sein des », le mot : « aux »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.