Rejeté.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111-16-6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261-14 du code du travail et aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du même code » sont supprimés.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans le cadre du changement d'exploitant d'un service, à maintenir non seulement les conventions et accords collectifs mais également le statut et les décisions prises ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés. Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte que chaque agent de la RATP, contraint à changer d'expl… (extrait)