Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par Mme Keloua Hachi SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Lors de l’ouverture à la concurrence des bus franciliens, cet amendement voulait garantir aux salariés transférés le maintien de leurs droits collectifs et statutaires, sauf conditions plus favorables, au motif d’éviter une dégradation de leurs conditions d’emploi.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dos social » aux salariés dans l’hypothèse d’un processus d’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer vers une nouvelle entité. Le premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑1. prévoit que « Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain par autobus dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ». En l’absence de garanties précises, la libéralisation et l’ouverture à la concurrence présentent le risque inacceptable d’une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir, issus des conventions collectives voyageurs interurbaine et urbaine ainsi que du statut des agents de la RATP. Les retours d’expérience de l’ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés. Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont souligné des conditions de travail détériorées (amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, …) et des conditions de r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1270
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 30 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 26 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le micro ne fonctionne pas… […] Monsieur le ministre délégué, vous dites vous soucier des agents des transports en Île-de-France, notamment de ceux de la RATP. Or nous n’avons pas la même lecture de la situation. J’ai mené des auditions avant de vous présenter cet amendement. Les syndicats sont unanimes : la mise en concurrence à venir les inquiète profondément, de même que les agents ; ils ont mille et une questions à vous poser. Il faut absolument renforcer le sac à dos social. En l’état, rien ne garantit le maintien de l’ensemble des droits des agents lorsque les contrats de travail seront transférés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. »
« D’abord, ce texte ne revient pas sur la répartition des compétences en matière de transport entre l’État et autorité organisatrice de transport francilien, Île-de-France Mobilités. »
« France Télécom, Le Crédit lyonnais, Thomson, Gaz de France, les autoroutes, Aéroports de Paris, l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, l’aéroport de Toulouse-Blagnac, Sanofi, La Française des jeux, la SNCF, Engie, et, demain, la RATP. Quand arrêterez-vous le massacre ? »
« La proposition de loi met en lumière une réalité indéniable : même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques. »
« Le groupe Les Républicains votera bien entendu contre la motion de rejet. La proposition de loi a pour objet d’aménager, pour les personnels comme pour les usagers, une ouverture à la concurrence progressive du réseau de bus parisien à compter de 2024, afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditio… »
« Tout d’abord, il a été dit que c’était la fin du service public. Non : l’autorité organisatrice de la mobilité demeure la région Île-de-France. Il s’agit donc bien toujours d’un service public. En l’espèce, il s’agit de permettre le choix d’opérateurs. »
« De nombreuses raisons m’incitent à voter pour la motion de rejet, mais je m’en tiendrai à trois arguments. Premièrement, le rapporteur et le ministre délégué l’ont rappelé, la proposition de loi s’appuie sur la loi de 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui… »
« Le principe de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des lignes de bus a été décidé en 2009 dans la loi dite ORTF. Le débat, légitime, a donc eu lieu et la question a été tranchée. »
« Sur la forme, on a beaucoup entendu les mots « démocratie », « discussion » et « débat ». Or vous avez défendu une motion de rejet préalable, qui porte très bien son nom : rejeter, c’est tout ce que vous savez faire… »
« Le rejet de la proposition de loi imposerait l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP dès le 31 décembre 2024. Or c’est impossible, comme l’indiquent Jean-Paul Bailly et Jean Grosset dans le rapport qu’ils ont remis en juin dernier. »
« En octobre 2015, pendant les élections régionales, le document de campagne de Valérie Pécresse pour remporter la présidence de la région Île-de-France, qu’on identifiait avec le hashtag #JaiChoisiValerie, avait pour slogan accrocheur : « J’engagerai la révolution des transports ». »