Amendement n° CD38 de Mme Annick Cousin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de sécurité et l’organisation à mettre en place entre les nouveaux opérateurs et l’Autorité organisatrice des mobilités.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Cette demande de rapport a pour objectif d'étudier les différents scénarios d'organisation possibles en matière de sécurité après l'ouverture à la concurrence. Lors des auditions, des réflexions sur le fonctionnement de la sécurité des transports en commun après l'ouverture à la concurrence ont été évoquées. Actuellement, Île-de-France Mobilités a opté pour une solution où chaqu… (extrait)