Amendement n° 66 de Mme Fatiha Keloua Hachi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cet avis précise les conséquences sociales liées au transfert de l’ensemble des salariés dans de nouvelles sociétés, notamment concernant les conditions d’emploi et de travail. L’avis évalue également les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un avis de l’Autorité de régulation des transports sur l’ouverture à la concurrence du réseau Optile afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences avant d’engager un éventuel processus d’ouverture à la concurrence pour le réseau de bus parisien et de la petite couronne. L’Autorité de régulation des transports a été créée en 2009… (extrait)