Amendement n° 34 de Mme Farida Amrani sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne. Plutôt que de continuer à tout prix l'ouverture à la concurrence, il serait plus intéressant de tirer d'abord les conclusions de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne. En effet, les retours de l'… (extrait)