Amendement n° 47 de M. Paul Vannier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l'impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports. Le projet de loi JOP a confié davantage de prérogatives au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Nous nous opposons à la responsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurit… (extrait)