Amendement n° 41 de M. Paul Vannier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d'extension de cette zone à l'ensemble de la grande couronne soit remis au Parlement par le Gouvernement. Le cadre social territorialisé apporte des garanties aux conducteurs travaillant dans le perimètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. Cett… (extrait)