Le parcours du texte
- 29 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1270
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 21 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. »
« D’abord, ce texte ne revient pas sur la répartition des compétences en matière de transport entre l’État et autorité organisatrice de transport francilien, Île-de-France Mobilités. »
« France Télécom, Le Crédit lyonnais, Thomson, Gaz de France, les autoroutes, Aéroports de Paris, l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, l’aéroport de Toulouse-Blagnac, Sanofi, La Française des jeux, la SNCF, Engie, et, demain, la RATP. Quand arrêterez-vous le massacre ? »
« La proposition de loi met en lumière une réalité indéniable : même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques. »
« Le groupe Les Républicains votera bien entendu contre la motion de rejet. La proposition de loi a pour objet d’aménager, pour les personnels comme pour les usagers, une ouverture à la concurrence progressive du réseau de bus parisien à compter de 2024, afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditio… »
« De nombreuses raisons m’incitent à voter pour la motion de rejet, mais je m’en tiendrai à trois arguments. Premièrement, le rapporteur et le ministre délégué l’ont rappelé, la proposition de loi s’appuie sur la loi de 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui… »
« Sur la forme, on a beaucoup entendu les mots « démocratie », « discussion » et « débat ». Or vous avez défendu une motion de rejet préalable, qui porte très bien son nom : rejeter, c’est tout ce que vous savez faire… »
« Le rejet de la proposition de loi imposerait l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP dès le 31 décembre 2024. Or c’est impossible, comme l’indiquent Jean-Paul Bailly et Jean Grosset dans le rapport qu’ils ont remis en juin dernier. »
« En octobre 2015, pendant les élections régionales, le document de campagne de Valérie Pécresse pour remporter la présidence de la région Île-de-France, qu’on identifiait avec le hashtag #JaiChoisiValerie, avait pour slogan accrocheur : « J’engagerai la révolution des transports ». »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 103 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 24 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 14 0 %
- SOC-A aucun sur 12 0 %
- DEM 16 sur 18 89 %
- RE aucun sur 2 0 %
- LR 2 sur 12 17 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 18 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Transfère au nouvel exploitant les contrats de travail des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales. 10 adoptés sur 23
- Article 3 2 adoptés sur 7
- Article 2 Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 2 adoptés sur 6
- Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 2 adoptés sur 2
- Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 1 adopté sur 5
- Article 6 Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Transfère au nouvel exploitant les contrats de travail des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales. 4323 com. / 20 séance
Transfère au nouvel exploitant les contrats de travail des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales.
43 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 96 com. / 3 séance
Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 87 com. / 1 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 1263-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ; b) (nouveau) La dernière phrase est ainsi modifiée : – les mots : « des articles L. 2121-22 ou L. 3111-1 6-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121-22 » ; – les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111-16-3 » sont supprimés ; 1° et 2° (Supprimés) II (nouveau). – L’article L. 1263-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 1° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4conforme 2514 com. / 11 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 11 en séance.
Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 105 com. / 5 séance
Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 6 Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 52 com. / 3 séance
Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 32 com. / 1 séance
Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8conforme 1811 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 7 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.