Le parcours du texte
- 29 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1270
Ce que change ce texte
L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été votée deux fois à l'Assemblée, à trois semaines d'écart, et la comparaison des deux scrutins est instructive.
- Changement d'exploitantEncadre le transfert des salariés lors d'un changement d'exploitant d'un service de bus en Île-de-France. art. 1er
- Personnel d'IDFMDéfinit la composition du personnel d'Île-de-France Mobilités : fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004, autres contractuels publics et salariés de droit privé. art. 2
- Représentants du personnelProroge les mandats des représentants du personnel de la RATP jusqu'à la date du dernier changement d'exploitant. art. 6
- Biens mutualisésOrganise la remise à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation attribué. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 novembre 2023 : 71 voix pour, 34 contre. Cinq groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 26 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 36 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente en première lecture « une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre », et soutient qu’elle ne rouvre pas le principe de l’ouverture à la concurrence, actée selon lui par la loi du 8 décembre 2009 : elle vise « non à décaler dans le temps le processus d’ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d’ouverture effective sur une durée maximale de deux ans ».
Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position entre les deux.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Dénonce en première lecture un texte qui, selon lui, se contente d’étaler sur deux ans l’ouverture à la concurrence au lieu de l’arrêter. Dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, il soutient que « même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques ».
Ont voté contre aux deux scrutins, soit les quatre groupes de gauche, et eux seuls.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. »
« D’abord, ce texte ne revient pas sur la répartition des compétences en matière de transport entre l’État et autorité organisatrice de transport francilien, Île-de-France Mobilités. »
« France Télécom, Le Crédit lyonnais, Thomson, Gaz de France, les autoroutes, Aéroports de Paris, l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, l’aéroport de Toulouse-Blagnac, Sanofi, La Française des jeux, la SNCF, Engie, et, demain, la RATP. Quand arrêterez-vous le massacre ? »
« La proposition de loi met en lumière une réalité indéniable : même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques. »
« Le groupe Les Républicains votera bien entendu contre la motion de rejet. La proposition de loi a pour objet d’aménager, pour les personnels comme pour les usagers, une ouverture à la concurrence progressive du réseau de bus parisien à compter de 2024, afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditio… »
« Tout d’abord, il a été dit que c’était la fin du service public. Non : l’autorité organisatrice de la mobilité demeure la région Île-de-France. Il s’agit donc bien toujours d’un service public. En l’espèce, il s’agit de permettre le choix d’opérateurs. »
« De nombreuses raisons m’incitent à voter pour la motion de rejet, mais je m’en tiendrai à trois arguments. Premièrement, le rapporteur et le ministre délégué l’ont rappelé, la proposition de loi s’appuie sur la loi de 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui… »
« Sur la forme, on a beaucoup entendu les mots « démocratie », « discussion » et « débat ». Or vous avez défendu une motion de rejet préalable, qui porte très bien son nom : rejeter, c’est tout ce que vous savez faire… »
« Le rejet de la proposition de loi imposerait l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP dès le 31 décembre 2024. Or c’est impossible, comme l’indiquent Jean-Paul Bailly et Jean Grosset dans le rapport qu’ils ont remis en juin dernier. »
« En octobre 2015, pendant les élections régionales, le document de campagne de Valérie Pécresse pour remporter la présidence de la région Île-de-France, qu’on identifiait avec le hashtag #JaiChoisiValerie, avait pour slogan accrocheur : « J’engagerai la révolution des transports ». »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 103 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 24 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 14 0 %
- SOC-A aucun sur 12 0 %
- DEM 16 sur 18 89 %
- RE aucun sur 2 0 %
- LR 2 sur 12 17 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 18 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Transfère au nouvel exploitant les contrats de travail des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales. 10 adoptés sur 23
- Article 3 2 adoptés sur 7
- Article 2 Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 2 adoptés sur 6
- Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 2 adoptés sur 2
- Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 1 adopté sur 5
- Article 6 Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Transfère au nouvel exploitant les contrats de travail des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales. 4323 com. / 20 séance
Transfère au nouvel exploitant les contrats de travail des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales.
43 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 26 M. Vannier LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI reprenait la même garantie : inscrire dans la loi que les salariés des bus franciliens transférés à un nouvel opérateur conservent leurs droits statutaires et conventionnels, sauf conditions plus favorables.
- n° 1 Mme Keloua Hachi SOC rejeté Lors de l’ouverture à la concurrence des bus franciliens, cet amendement voulait garantir aux salariés transférés le maintien de leurs droits collectifs et statutaires, sauf conditions plus favorables, au motif d’éviter une dégradation de leurs conditions d’emploi.
- n° 56 M. Vannier LFI-NUPES rejeté L’année 2019, antérieure au Covid, aurait servi de période de référence pour calculer le nombre de salariés transférés aux nouveaux opérateurs, son auteur relevant une baisse des effectifs de conducteurs depuis lors.
- n° 31 M. Vannier LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres liés à l’ouverture à la concurrence n’auraient pu, avec cet amendement, dégrader les conditions de travail et rémunérations du personnel, ni réduire l’offre ou renchérir le coût des transports.
Article 2art. adopté Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 96 com. / 3 séance
Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 28 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 32 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant Île-de-France Mobilités à recruter des régulateurs et superviseurs sous contrat de droit privé, son autrice y voyant un pas de plus vers la privatisation.
Article 3art. adopté 87 com. / 1 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 1263-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ; b) (nouveau) La dernière phrase est ainsi modifiée : – les mots : « des articles L. 2121-22 ou L. 3111-1 6-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121-22 » ; – les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111-16-3 » sont supprimés ; 1° et 2° (Supprimés) II (nouveau). – L’article L. 1263-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 1° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 5 contre, 24 abstentions).
Article 4art. adopté 2514 com. / 11 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 11 en séance.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 27 contre, 1 abstention).
Article 5art. adopté Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 105 com. / 5 séance
Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 28 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 39 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La période transitoire de quinze mois maintenant l’amplitude de travail maximale de treize heures aurait été supprimée par cet amendement, son auteur y voyant une dégradation des conditions des conducteurs de bus franciliens.
- n° 65 Mme Keloua Hachi SOC rejeté Cet amendement voulait qu’une conférence sociale réunisse, dans les deux mois suivant la loi, l’État, l’autorité des mobilités franciliennes et les partenaires sociaux pour réviser le décret sur le temps de travail des conducteurs de bus.
Article 6art. adopté Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 52 com. / 3 séance
Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 28 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7art. adopté Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 32 com. / 1 séance
Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 30 contre, 1 abstention).
Article 8art. adopté 1811 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 32 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 43 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’article renforçant la présence des entreprises au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités aurait été supprimé par cet amendement, son autrice rejetant une logique calant l’offre de transports sur les besoins des entreprises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.