Amendement n° CD6 de M. Pierre Vatin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution d’un service régulier précédemment planifié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe un objectif de maintien de la qualité des services ouverts à la concurrence une fois mis fin au monopole de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de s’assurer de la bonne exécution de ces services, au besoin via des pénalités en cas de non-respect des engagements contractuels des opérateurs ou via le rembourse… (extrait)