Déposé le : 16 novembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 novembre 2023

Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1241-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1241-6-1. - Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241-6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les conditions de travail et les rémunérations du personnel. Ces appels d’offre ne peuvent pas non plus conduire à une réduction de l’offre de transports et à une augmentation du coût des transports, afin d’inciter l’usage des transports en commun plus vertueux sur le plan écologique. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. Paul Vannier LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les appels d'offre choisis dans le cadre de l'ouverture à la concurrence doivent assurer le même niveau de garanties pour le personnel et maintenir le même niveau d'offre de transports. Les appels d'offre qui pourront être choisis pour l'attribution des lots du réseau de bus de la RATP ne peuvent pas offre un niveau de garanties inférieures pour les salariés aussi du point de vue des conditions de travail que de la rémunération. Par ailleurs, ces appels d'offre devoir assurer un niveau de services équivalent sans augmenter les coûts pour les usagers pour qu'il n'y ait pas de report modal vers les voitures individuelles au détriment des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 8 amendements

n° CD6 M. Pierre Vatin LR Rejeté L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le niveau d’exécution de ces services…
n° CD67 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Après l’article L. 3111-16-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. L.…
n° CD79 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
n° CD81 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
n° CD83 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
n° CD87 M. Aurélien Taché ECOLO Non défendu Tous les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des…
n° CD94 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000031.