Amendement n° CD99 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. Il est important de rappeler que l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité entre une gestion en régie directe ou une délégation de service public … (extrait)