Amendement n° 7

ARTICLE 4

• Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

• Olivier Faure
• Jérôme Guedj
• Isabelle Santiago
• Gérard Leseul
• Stéphane Delautrette
• Chantal Jourdan
• Bertrand Petit
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Marie-Noëlle Battistel
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD5 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
• n° 6 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres…
• n° 9 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
• n° 20 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1241-6 du code des transports est…
• n° CD22 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD23 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD24 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 36 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 37 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 38 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD59 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six…
• n° 60 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 61 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD62 M. Gérard Leseul SOC-A Retiré
• n° 62 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en…
• n° 69 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD70 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD71 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1241-6 du code des transports, après…
• n° CD88 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD89 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD96 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD97 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CD98 M. Gérard Leseul SOC-A Déclaré irrecevable
• n° CD99 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres…