Amendement n° 62 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien. L’Autorité de régulation des transports a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous … (extrait)