Amendement n° CD71 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1241-6 du code des transports, après les mots : « se termine » , sont insérés les mots : »sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en … (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement regrettent que l'examen de la présente proposition de loi nous prive d'étude d'impact, laquelle aurait permis d'éclairer les parlementaires sur la portée du texte. L’ouverture à la concurrence est source de multiples inquiétudes, tant pour les usagers que pour les salariés et les élus. Les organisations syndicales représentatives du secteur font en particulier val… (extrait)