Amendement n° 55 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à donner la possibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter sur ces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale ou des contractuels de droit public répondant aux qualifications techniques spécialisées mises en avant pour justifier le recours au privé… (extrait)