Déposé le : 16 novembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 novembre 2023

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

Mme Farida Amrani LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en cas d'incident. Actuellement, IDFM peut recruter des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et des agents contractuels de droit public. Avec cet article, IDFM pourrait désormais recruter des salariés régis par le code du travail, c'est-à-dire relevant du droit privé. Nous déplorons ce changement important qui constitue un pas de plus vers la privatisation. En…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 9 amendements

n° CD3 M. Pierre Vatin LR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 17.
n° CD15 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° CD40 Mme Annick Cousin RN Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 17.
n° CD50 M. Bruno Millienne DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ».
n° 55 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° CD56 M. Bruno Millienne DEM Adopté I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1241-13-2. - I A.…
n° 73 M. Bruno Millienne DEM Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « dispositions des…
n° CD90 M. Aurélien Taché ECOLO Non défendu Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000032.