Amendement n° CD3 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 17.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi. Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu du niveau de détails que représente cette dispositio… (extrait)